Portail-Societe.fr
Service d'obtention de documents d'entreprise
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
1 - Modifier l'adresse de l'auto-entrepreneur : dans quels cas ?
2 - Changer l'adresse de l'auto-entrepreneur en ligne
3 - Changer l'adresse de l'auto-entrepreneur à l'aide du formulaire P2 P4
4 - Les conséquences d'un changement d'adresse de l'auto-entrepreneur
Vous êtes auto-entrepreneur ou plutôt micro-entrepreneur, selon la nouvelle terminologie officielle en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Vous déménagez ou vous souhaitez changer la domiciliation de votre entreprise. Des démarches sont à effectuer, car l'URSSAF, les impôts, les clients, les fournisseurs...doivent savoir comment joindre l'entreprise.
Toute nouvelle domiciliation de sa micro-entreprise doit être signalée dans un délai de 30 jours, sachant que l'adresse de la micro-entreprise peut être :
- Le domicile de l'auto-entrepreneur, à condition que le bail l'autorise. Et dans certains cas, l'autorisation du maire est nécessaire pour les entreprises recevant du public.
- Une société de domiciliation, pour disposer notamment d'une adresse plus prestigieuse et pour séparer vie privée et vie professionnelle, sans avoir à payer la location d'un bureau.
- Un local commercial. Attention, louer un local n'est pas avantageux pour l'auto-entrepreneur, car il ne peut pas déduire cette charge de son chiffre d'affaire.
- Une pépinière d'entreprise, pour bénéficier d'un soutien et d'une domiciliation à moindre coût.
Le changement d'adresse de l'auto-entrepreneur profession libérale, artisan ou commerçant peut se faire en ligne sur le site autoentrepreneur de l'URSSAF. Trois cas de figure sont alors possibles :
- le "changement de situation personnelle", en cas de déménagement du micro-entrepreneur,
- la "modification du lieu d'exercice", en cas de déménagement de la micro-entreprise.
- le domicile de l'auto-entrepreneur sert de lieu de domiciliation à l'entreprise, les 2 cases "changement de situation personnelle" et "modification du lieu d'exercice" sont à remplir.
La demande de modification d'adresse est à signer électroniquement et une pièce d'identité recto-verso en cours de validité, signée et déclarée conforme par le déclarant est à télécharger.
A savoir : si vous avez besoin d'un accompagnement pour effectuer le changement d'adresse sur internet, les services de l'URSSAF sont désormais joignables par téléphone au 3698 (prix d'un appel local).
La déclaration de changement d'adresse de l'auto-entrepreneur peut également se faire par courrier. Dans ce cas, il convient de télécharger le formulaire P2 (formulaire 11678) "Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique".
Trois cas de figure sont envisagés :
- si l'auto-entrepreneur conserve son adresse personnelle mais change uniquement le lieu d'exercice de son activité, il convient de remplir uniquement la partie "déclaration relative à l'établissement et à l'activité" (cocher la case transfert),
- si l'auto-entrepreneur déménage mais conserve son lieu d'exercice, la partie "déclaration relative à la modification de la situation personnelle" est à compléter,
- si l'entrepreneur déménage et sa micro-entreprise est domiciliée chez lui, les 2 parties "déclaration relative à l'établissement et à l'activité" et "déclaration relative à la modification de la situation personnelle" doivent alors être remplies.
Le formulaire dûment complété sans rayure et sans rature est à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, accompagné de la copie de sa pièce d'identité certifiée conforme, datée et signée par le déclarant.
La modification de l'auto-entrepreneur a plusieurs conséquences. Il va, tout d'abord, changer de numéro de SIRET. Ce numéro est un identifiant à 14 chiffres délivré par l'INSEE. Les 9 premiers chiffres constituent le numéro SIREN, qui reste identique pendant toute la durée de vie de la micro-entreprise. En revanche, les 5 derniers chiffres constituant le NIC (Numéro Interne de Classement) sont susceptibles d'être modifiés en cas de déménagement. L'auto-entrepreneur doit donc penser à mentionner son nouveau numéro de SIRET sur ses documents officiels et notamment sur ses factures et ses devis. Ce nouveau SIRET lui est communiqué à l'aide d'un courrier envoyé par l'INSEE à sa nouvelle adresse.
Le déménagement peut également entrainer une modification du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de rattachement.
Enfin, la modification de la domiciliation de l'entreprise peut avoir un impact sur le montant de la contribution foncière des entreprises, un impôt local. Or, le montant de cet impôt varie selon les communes et selon la surface occupée.
A savoir : l'exercice de certaines activités listées aux articles 1449 à 1466F du Code Général des Impôts entraine l'exonération de la contribution foncière des entreprises. Il en est de même pour les entreprises créées à compter du 1er janvier et celles ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 5000 €.
Le changement d'adresse de la carte grise se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.
Vous devez conserver une adresse de domiciliation en France et vous allez continuer à être considéré comme un résident fiscal français car votre centre d'intérêt économique se situe sur le territoire national.
La nouvelle adresse va figurer sur l'extrait K (équivalent du Kbis) de l'auto-entrepreneur commerçant, sur l'extrait D1 de l'auto-entrepreneur artisan et sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'auto-entrepreneur profession libérale.
