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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
1. Le Kbis donne une existence juridique aux sociétés commerciales
2. Le Kbis permet l’enregistrement des entreprises au registre du commerce
3. Le Kbis s’obtient auprès du Tribunal de commerce concerné
4. Toute demande de Kbis doit respecter un délai légal
Le Kbis, un document indispensable pour faire du commerce
Le marché post-covid promet de nouvelles perspectives. Ouvrir son propre commerce ou reprendre une société commerciale peut être envisagé comme une solution pour éviter une période d’incertitude ou de chômage. Avant de vous lancer comme auto-entrepreneur, il est opportun de faire le tour des obligations légales. Le Kbis commerce / commerçant fait partie des démarches incontournables pour vendre des marchandises ou proposer des services. Présentation de ce document nécessaire à la reconnaissance de votre nouveau business.
Devenir commerçant ne s’improvise pas « à la sauvette ». Ce projet implique la création d’une société commerciale pour être en règle. Elle doit faire l’objet d’une déclaration via le Kbis. Cette démarche assure à vos clients le respect du droit commercial et celui des affaires. L’obligation d’établir un Kbis commerce / commerçant est inscrite dans le Code du Commerce à l'article R743-142-1 et relève du Code de l’Organisation Judiciaire concernant l'article L223-1. Ce formulaire valide le statut de votre entreprise et définit la personne morale. Il s’adresse à tout dirigeant d’une société commerciale. Tout entrepreneur a besoin de ce document officiel dès la création ou la reprise d’une société de commerce : il atteste de l’existence juridique de l’entreprise et lui associe une adresse, celle de son siège ou de l’établissement. Il ne concerne ni les artisans ni les micro-entrepreneurs. L’extrait Kbis donne le droit de répondre aux appels d’offres et d’accéder au BtoB pour l’achat de marchandises destinées à la vente ou de matériel professionnel. Il sert pour toutes les formalités administratives. Il garantit des aides financières pour le lancement de votre projet.
L’extrait Kbis constitue la première étape à accomplir. Cette dernière déclenche l’inscription au registre du commerce. Comme tout document légal, le Kbis commerce / commerçant comporte sa date de délivrance ainsi que celle de la création de la société. Une fois validé, il donne accès à une immatriculation de la société déclarée. Vous pouvez alors demander vos numéros SIREN et SIRET, indispensables pour toutes vos démarches administratives, auprès du Centre des Formalités des Entreprises. Ces identifiants, fournis par l’INSEE, contiennent toutes les informations nécessaires à votre business. Établis à partir de votre capital social et de votre secteur géographique, ils doivent figurer sur vos factures et les bulletins de paies. Le code APE complète les données déjà renseignées par ces deux numéros d’identification. Il définit votre secteur d’activités et la convention collective à respecter. La déclaration Kbis représente le point de départ de votre nouvelle activité.
Le Greffe du Tribunal de Commerce se charge de valider votre extrait Kbis. Le document vous sera délivré après la signature du greffier. La demande peut s’effectuer en ligne auprès du Service Public. Vous devrez justifier de votre activité commerciale. Le choix de la forme juridique de votre entreprise a son importance pour l’évolution de votre secteur de vente. Le greffier vérifie l’absence de procédure engagée à l’encontre de votre société. La validation du document vaut pour le droit d’exercer légalement votre activité de commerçant. Vous êtes reconnu en tant qu’auto-entrepreneur et vous pouvez faire une demande auprès de Pôle Emploi pour percevoir votre indemnité chômage pendant encore 6 mois. Le Kbis permet également d’obtenir une exonération des charges sociales durant la première année d’activité. L’ACRE donne ainsi le temps d’équilibrer le budget sur quatre trimestres. Vous en bénéficiez à 100 % si vos revenus ne dépassent pas 30 852 € pour l’année 2020. Sinon, vous n’aurez à votre charge que 50 % du taux des 12,8 sur la vente de marchandises initialement prévus à condition que votre chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 41 136€. Demander un extrait Kbis est donc intéressant sur le plan financier.
La déclaration de votre activité commerciale se fait dès sa création. Le Kbis n’a pas de durée de validité à proprement parler. Cependant, vous devez fournir un extrait datant de moins de 3 mois lors de vos démarches administratives. À travers ce document, il s’agit de prouver l’existence de votre fond de commerce. Pour l’ouverture d’un compte en banque dédié à votre activité de commerçant ou prolonger le versement du RSA, les informations contenues par le Kbis restent indispensables : l’identité complète du dirigeant, l’adresse sociale de l’entreprise et la durée de vie de votre société ne peuvent être éludées. Les éventuelles décisions rendues par le Tribunal de Commerce ont aussi leur importance. Certaines aides sont soumises à conditions et la liquidation ou la cessation d’activité doivent être actées pour qu’un entrepreneur puisse bénéficier pleinement de ses droits. De même, une fois le Kbis accordé, vous disposez de 45 jours pour déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF. Ce dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises n’est pas attribué systématiquement ; renseignez-vous sans délai !
À présent, vous savez à quoi correspond le Kbis. Si vous souhaitez voir aboutir votre projet d’affaires commerciales en magasin ou en ligne, il vous faut absolument ce document. Il est utile à vos partenaires commerciaux comme à vos clients. Il vous permet d’évoluer dans la légalité. Il est une condition sine qua non pour établir les factures et les feuilles de salaires en bonne et due forme. Il constitue la carte d’identité officielle de votre société auprès des banques et des organismes publics. Elle fournit une immatriculation authentifiée pour accéder aux différentes aides prévues dans l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il suffit de vous la procurer avec la signature du greffier pour développer votre commerce.
