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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
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1 - S'immatriculer en tant que femme ou homme de ménage auto-entrepreneur
2 - Fixer son tarif de femme de ménage auto-entrepreneur
3 - Statut d'auto-entrepreneur et statut de femme de ménage en CESU
4 - La protection sociale de la femme ou de l'homme de ménage auto-entrepreneur
De nombreux particuliers hésitent à faire appel à une femme de ménage, car ils n'ont pas envie d'établir un contrat de travail. Des professionnels peuvent avoir des besoins ponctuels dans le domaine du nettoyage. C'est pourquoi l'activité de femme ou homme de ménage indépendant se développe. Le statut simplifié de l'auto-entrepreneur, un statut portant également le nom de micro-entrepreneur, est alors souvent choisi par le professionnel du ménage.
L'annexe au décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers précise que le nettoyage des bâtiments est une prestation de service de nature artisanale. A ce titre, l'auto-entrepreneur souhaitant exercer dans ce secteur doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Par ailleurs, il faut noter que la profession d'homme ou femme de ménage est une profession non réglementée. Aucune condition de diplôme ou d'expérience n'est donc exigée. Cependant, de nombreuses formations existent dans le domaine de l'entretien, comme le BEP métiers de l'hygiène, de la propreté et de l’environnement ou le CAP maintenance et hygiène des locaux.
Quant à l'assurance, elle est également facultative mais souscrire une responsabilité civile professionnelle couvrant notamment la casse chez les clients est fortement recommandé. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur utilisant son véhicule pour se déplacer d'un chantier de nettoyage à l'autre doit adapter son contrat d'assurance automobile, pour couvrir son usage professionnel.
En tant qu'indépendant, l'auto-entrepreneur dans le secteur de la propreté fixe librement son tarif. Il doit bien entendu tenir compte des prix pratiqués par la concurrence mais également de ses frais (frais de déplacement, par exemple) et de ses charges. En effet, sur le chiffre d'affaires encaissé, l'auto-entrepreneur va devoir régler des cotisations sociales au taux de 22%, le CA devant être déclaré tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF. Ce taux est ramené à 11%, pendant 1 an, pour les bénéficiaires de l'ACRE.
De plus, d'un point de vue fiscal, le CA est intégré aux revenus du foyer après un abattement forfaitaire de 50%. Cependant, sous condition de ressource (revenu fiscal de référence ne dépassant pas 27.794 € par part fiscale), l'artisan auto-entrepreneur peut lever une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il va alors régler son impôt en même temps que ses charges au taux de 1,7%.
A noter : ces règles ne valent que si le CA annuel de l'homme de ménage auto-entrepreneur ne dépasse pas 72.600 € HT, pendant 2 années consécutives. De plus, l'auto-entrepreneur en prestation de service est redevable de la TVA, si son CA dépasse 33.200 € avec une tolérance à 35.200 €.
L'homme ou la femme de ménage à domicile en micro-entreprise est considéré comme exerçant une activité de service à la personne. A ce titre, il a la possibilité d'accepter une rémunération en Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé. Son client va alors pouvoir profiter d'avantages fiscaux. Pour cela, l'auto-entrepreneur doit s'affilier sur le site du CESU.
Attention, en acceptant les CESU, l'auto-entrepreneur ne peut plus travailler qu'avec des particuliers, ce qui peut nuire au développement de son activité. Pour contourner cet obstacle, l'homme ou la femme de ménage peut cumuler une activité de salarié chez les particuliers payée en CESU et d'auto-entrepreneur pour des ménages dans les hôtels, les locations touristiques, les bureaux, les ateliers industriels etc.
L'auto-entrepreneur femme ou homme de ménage est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il va ainsi bénéficier d'une protection sociale complète :
- un remboursement des frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés,
- des allocations familiales, dans les mêmes conditions que les salariés,
- d'indemnités journalières à condition d'être immatriculé depuis au-moins 1 an et d'avoir eu un revenu moyen (CA HT encaissé moins l'abattement forfaitaire de 50%) supérieur à 4046,40 € (valeur 2021),
- d'un congé maternité ou d'un congé paternité,
- d'une assurance invalidité ou décès (sous conditions),
- de droits à la retraite, à condition d'avoir un CA minimal. Ainsi, pour valider 4 trimestres, il faut déclarer au-minimum 12.304 € (valeur 2021).
En revanche, l'auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage. Cependant, depuis peu, il a le droit à une indemnité de 800 € pendant 6 mois mais les conditions pour en bénéficier sont très restrictives. En effet, il doit avoir été immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur pendant au-moins 2 ans. Sa micro-entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire et il doit avoir déclaré au-moins 10.000 € de revenu annuel au cours des 2 dernières années. Enfin, ses ressources personnelles doivent être inférieures au RSA et il doit être en recherche active d'emploi.
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est délivré par les chambres des métiers. Il est devenu facultatif depuis la loi PACTE. Cependant, ce stage est utile car il aborde des sujets permettant à l'auto-entrepreneur de bien démarrer et de bien gérer son activité, comme les relations avec les banques ou la comptabilité.
Le cumul du statut de salarié et d'auto-entrepreneur est autorisé. Cependant, votre contrat de travail ne doit pas contenir une clause d'exclusivité et vous ne devez pas démarcher les clients de votre employeur, en application du principe de loyauté.
