1 - La franchise de TVA et le régime micro-fiscal, une comptabilité facilitée
2 - Le livre comptable de l'auto-entrepreneur
3 - L'auto-entrepreneur et la facture obligatoire
4 - L'ouverture d'un compte dédié à l'activité de l'auto-entreprise
La comptabilité des micro-entrepreneurs, le nouveau nom des auto-entrepreneurs, est une comptabilité allégée. C'est une des raisons du succès de ce statut
547900 nouvelles micro-entreprises en 2020. Cependant, les auto-entrepreneurs doivent respecter certaines règles comptables.
La comptabilité de l'auto-entrepreneur est moins contraignante que celle de l'entreprise individuelle ou que celle des sociétés, car il bénéficie :
- Du régime micro-fiscal. Leur chiffre d'affaire fait l'objet d'un abattement forfaitaire. La totalité des sommes encaissées doit donc être déclarée à l'URSSAF pour le paiement des cotisations sociales et au moment de la déclaration de revenu, à l'aide du formulaire 2042C Pro.
- D'un régime en franchise de base de la TVA. En-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaire (85800 € avec une tolérance à 94300 € pour l'achat-vente et la fourniture de logement, 34400 € avec une tolérance à 36500 € dans les autres cas), l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et ne récupère pas de TVA sur ses achats.
De ce fait, les micro-entrepreneurs n'ont pas l'obligation d'établir un bilan comptable annuel et n'ont pas besoin de faire valider leurs comptes par un expert-comptable.
A savoir : le régime simplifié de la micro-entreprise est réservé aux prestataires de service et aux professions libérales réalisant moins de 72600 € de chiffre d'affaire, ainsi qu'aux entrepreneurs en achat-vente réalisant moins de 176200 € de chiffre d'affaire.
Tous les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes destiné à lister les entrées d'argent,en version papier ou en version numérique. Il va mentionner les informations suivantes :
- l'origine des recettes encaissées (nom du client, date),
- le montant des recettes encaissées,
- les références des pièces justificatives, comme les numéros de facture,
- le mode de paiement du client (espèce, chèque, carte bancaire, virement).
Quant au livre des achats, il n'est obligatoire que pour les auto-entrepreneurs réalisant la vente de marchandises, de prestations hôtelières (hébergement) ou encore de denrées à consommer sur place ou à emporter. Ce livre va mentionner :
- la date d'achat,
- le numéro de facture,
- le nom du fournisseur,
- le type d'achat (fournitures courantes, véhicule...),
- le montant de l'achat en TTC,
- le mode de règlement.
L'auto-entrepreneur doit facturer tous ses clients professionnels. S'agissant des particuliers, l'émission d'une facture est obligatoire dans les cas suivants :
- à partir de 25 € TTC,
- en cas de vente par correspondance,
- si le particulier en fait la demande.
Chaque facture doit être numérotée, afin de rendre visible toute disparition de facture de la comptabilité du micro-entrepreneur. La numérotation peut, par exemple, être du type année - numéro ou mois-année-numéro. Par ailleurs, la facture doit être établie en 2 exemplaires et en français avec mention des dispositions légales :
- le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur avec l'éventuel nom commercial,
- l'identification de l'auto-entrepreneur, c'est-à-dire son numéro de SIREN et RCS+nom de la ville pour un commerçant ou RM+nom de la ville pour un artisan,
- la désignation du produit ou du service mentionnant la quantité, le prix à l'unité, la référence, l’intitulé et les caractéristiques,
- le montant HT,
- la TVA ou la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI",
- la date de livraison si elle est différente de la date de la facture,
- la date de la facture ou la mention "paiement comptant à réception de la facture",
- les éventuelles pénalités de retard, à défaut le taux légal s'applique,
- l'éventuelle mention "pas d'escompte pour règlement anticipé" ou le taux de réduction pour paiement anticipé.
En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, si leur chiffre d'affaire dépasse 10.000 €, pendant 2 années consécutives. Avant cette loi, le compte dédié devait être ouvert dans les 12 mois suivant le début d'activité.
L'objectif du compte dédié à l'activité est de séparer les transactions professionnelles des transactions personnelles, afin de faciliter la tenue de la comptabilité du micro-entrepreneur et les contrôles de l'administration.
A noter : l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire pour l'auto-entrepreneur, car il ne dispose pas de capital social. Un simple compte courant, souvent moins onéreux, suffit donc. Mais, de nombreux établissements bancaires n'acceptent pas d'ouvrir un compte courant destiné à l'activité de l'auto-entreprise.
Des logiciels comptables sont disponibles gratuitement en ligne. Vous devez pouvoir effectuer des extractions, afin d'effectuer des sauvegardes. De plus, vous devez savoir que l'éditeur du logiciel va se rémunérer grâce à la publicité et/ou en vendant vos données.
Vous devez recevoir tous vos revenus de micro-entrepreneur sur un seul compte. En revanche, si vous avez plusieurs entreprises, une auto-entreprise et une SASU par exemple, vous avez plusieurs comptes bancaires.
Vous devez faire un avoir mais pas détruire la facture erronée. Il suffit de reprendre le montant de la facture et de le passer en négatif.