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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
1. Qui peut délivrer un extrait K-bis aux entreprises ?
2. Qui peut faire la demande pour l'obtention de l'extrait Kbis ?
3. Comment faire la demande pour obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise ?
L'extrait Kbis est la carte d'identité de l'entreprise. Il s'agit d'un des principaux documents publics prouvant l'existence juridique de l'entreprise, et donc l'existence de son activité. Son obtention est de ce fait obligatoire suite à l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Kbis est demandé lors de nombreuses procédures juridiques ou civiles. Au regard de l'importance de ce document, quelles sont donc les entités vers lesquelles peut se tourner une entreprise pour l'obtenir ?
En tant que document officiel, l'extrait Kbis ne peut évidemment pas être délivré par n'importe qui. De plus, lorsqu'on considère son importance pour l'entreprise, notamment pour que celle-ci puisse participer à des appels d'offres publics ou sceller certains partenariats privés, il est indispensable qu'il soit délivré et certifié par le greffier. Ainsi, l'extrait s'obtient généralement auprès du greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise est dépendante, car c'est cette instance qui se charge de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, une exception existe dans les DOM-TOM et en Alsace-Moselle. En effet, dans ces régions, le RCS est tenu par le tribunal judiciaire. Une soumission au niveau du greffe n'y sera alors pas valable. Il faut plutôt s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.
Par ailleurs, la demande peut être faite sur place ou en ligne. Dans le cas d'une obtention de Kbis sur Internet, il est possible d'utiliser le site du Tribunal de commerce ou de se rendre directement sur le site d'Infogreffe. À ce niveau aussi une exception est à noter pour les départements d'outre-mer et d'Alsace-Moselle, pour lesquels la demande physique est la seule option. Il est toutefois possible pour les entreprises basées dans ces régions d'obtenir les coordonnées du tribunal en ligne, en vue d'entrer en contact avec les personnes habilitées à les accompagner.
Il est nécessaire de se tourner vers une société agréée qui a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir le caractère légal de sa plateforme en vue d'obtenir un extrait Kbis. Dans tous les cas, les données se trouvant sur l'extrait Kbis sont des données auxquelles tout le monde peut accéder, le document étant public.
Pour finir, le Kbis est un document qui doit être fréquemment mis à jour. En effet, un Kbis de plus de 3 mois est toujours valide, mais il ne peut malheureusement pas servir les intérêts d'une entreprise, car cette dernière peut avoir changé de statut entre-temps et la plupart des procédures exigent un extrait Kbis daté de moins de 3 mois. Pour renouveler ce document, il faut encore se tourner vers les mêmes entités qui le délivrent. Il est préférable de privilégier les sites officiels ou les sites intermédiaires habilités comme le nôtre. Certains proposent d'ailleurs d'envoyer régulièrement les mises à jour du Kbis à l'entreprise, via une formule d'abonnement.
C'est le dirigeant de l'entreprise qui est chargé de faire la demande initiale pour l'établissement de l'extrait Kbis. Il peut alors l'obtenir en ligne. Mais il devra le faire via le site monIdenum, qui est un service d'authentification d'identité numérique. Le Kbis sera délivré seulement si ce site arrive à établir un lien entre le dirigeant (qui fait la demande) et le nom du représentant légal ayant enregistré l'entreprise au RCS. C'est seulement à cette condition que la version du document sera disponible et imprimable.
En dehors des chefs d'entreprise, tout le monde peut demander à consulter le Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France : un potentiel partenaire, un client, un potentiel associé, etc. La première solution pour les tiers consiste à s'adresser directement à l'entreprise elle-même. Sinon, il leur suffit de se rapprocher du greffe du tribunal de commerce auquel est affiliée l'entreprise et d'en faire la demande.
Cette procédure est différente selon le demandeur. Lorsqu'il s'agit du dirigeant de l'entreprise, il lui suffit de se rendre sur le site monIdenum et d'y télécharger sa pièce d'identité. Après vérification de son identité à l'aide du RCS, l'extrait Kbis lui sera fourni et il pourra facilement l'imprimer. S'il décide de se rendre directement auprès du greffe du tribunal du commerce ou d'utiliser les sites officiels ou ceux habilités, il devra passer par la même procédure que les personnes tierces.
Toutes les personnes désirant s'informer sur une entreprise qui n'est pas la leur devront faire la demande à qui de droit en spécifiant le numéro SIREN de l'entreprise ou sa dénomination sociale. À défaut de ces informations, il est possible de donner d'autres indications pouvant permettre de trouver l'entreprise. Il s'agit du domaine d'activité, du département dans lequel se situe la société, ou encore de son statut juridique. Dès lors que l'entreprise est bel et bien immatriculée en France, tout demandeur pourra la trouver et consulter son Kbis. Le demandeur recevra le document selon le mode de réception qu'il aura préalablement choisi : par mail, en version téléchargeable en ligne, par la poste, ou par retrait physique au niveau du greffe du tribunal.
L'extrait Kbis est un document d'une grande importance pour les entreprises affiliées au RCS. Pour l'obtenir, il faut se rendre auprès du greffe du tribunal de commerce qui est en charge du le RCS auquel l'entreprise est inscrite. Tout le monde peut faire en faire la demande. Bien sûr, puisqu'il s'agit d'un document officiel, il est toujours préférable de passer par les services du gouvernement, en ligne ou hors-ligne, ou par les intermédiaires habilités et ayant une bonne réputation.
