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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
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1 - S'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur formateur, une profession libérale
2 - L'agrément du formateur auto-entrepreneur
3 - Le tarif du formateur auto-entrepreneur
4 - La fiscalité du formateur auto-entrepreneur
En 2021, 50% des actifs comptent se former. Ce pourcentage monte à 60% chez les demandeurs d'emploi. Vous souhaitez profiter de ce marché porteur et transmettre vos connaissances, votre savoir-faire dans le cadre de formations pour adultes. Découvrez comment devenir formateur en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, selon la terminologie officielle).
La profession de formateur n'est pas une profession réglementée. Elle peut donc s'exercer sans diplôme. Néanmoins, pour pouvoir assurer des formations dans le cadre d'une micro-entreprise, il est nécessaire d' intervenir en tant que formateur plus de 30 jours par an. Dans le cas contraire, le formateur occasionnel est considéré comme un salarié.
Le formateur en micro-entreprise doit faire immatriculer son entreprise, pour pouvoir travailler en toute légalité. S'agissant d'une activité de nature libérale, l'immatriculation se fait auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l'URSSAF. Dans les jours suivant cette immatriculation, un courrier de l'INSEE est envoyé au formateur à son compte. Ce courrier mentionne ses identifiants (SIRET/SIREN) ainsi que son code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE d'un formateur est en principe 85.59B Formation continue d’adultes.
A savoir : la micro-entreprise du formateur se transforme en entreprise individuelle, si son chiffre d'affaires dépasse 72600 €, pendant 2 années consécutives.
L'agrément du formateur n'est théoriquement pas obligatoire. Mais la majorité des adultes se forment dans le cadre de leurs droits à la formation. Or, pour débloquer leurs droits, ils sont obligés de faire appel à un formateur agréé.
La demande d'agrément pour la micro-entreprise de formation se fait auprès de sa DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), par courrier ou en ligne. En application de l'article R6351-5 du code du travail, les informations et documents suivants sont à transmettre :
- le courrier de l'INSEE mentionnant le numéro SIREN,
- l'extrait du casier judiciaire bulletin n°3,
- la copie du premier contrat de formation professionnelle ou copie de la première convention de formation professionnelle,
- le programme de la première formation dispensée.
Si le dossier est accepté, un numéro d'enregistrement est transmis. Il est à noter sur tous les documents du formateur.
Pour conserver son agrément, le formateur doit transmettre chaque année avant le 30 avril (31 mai en 2021), son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) de l'année écoulée.
Attention : le formateur doit signer avec ses clients une convention de formation ou un contrat de formation.
Le tarif horaire du formateur débute à 25 €. La rémunération peut être plus élevée si l'auto-entrepreneur a une expérience ou/et des connaissances spécifiques. Des cotisations sociales au taux de 22% vont ensuite être prélevées sur ce chiffre d'affaires encaissé. A ce montant s'ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,2%. Il faut noter, que le taux de 22% est ramené à 11% la première année, pour les bénéficiaires de l'ACRE. Cette aide à la création ou à la reprise d'entreprise peut notamment être demandée par un jeune de moins de 26 ans ou par un chômeur.
Le formateur travaillant sous le statut d'auto-entrepreneur doit déclarer et régler ses cotisations sur le site de l'URSSAF. Il choisit de le faire tous les mois ou tous les trimestres.
Attention : le formateur doit effectuer sa déclaration, même s'il n'a encaissé aucun chiffre d'affaires.
Le formateur auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Son CA HT encaissé doit être déclaré au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à l'aide de l'annexe 2042C Pro. Ce CA fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 34% puis il est intégré au revenu du foyer et soumis à ce titre au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, si le revenu fiscal de référence du foyer de l'année n-2 ne dépasse pas un certain seuil (27 794 € en 2019 pour une application en 2021), le formateur auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 2,2%. L'impôt est alors réglé en même temps que les cotisations sociales. Le CA doit malgré tout être déclaré à l'aide de l'annexe 2042C Pro.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur délivrant une prestation va être soumis à la TVA, si son CA dépasse 34.400 € avec une tolérance à 36.500 €. Cependant, un formateur peut, sous certaines conditions, être exonérés de TVA quel que soit le montant de son CA.
Je vais m'installer en tant que formateur auto-entrepreneur. Est-il intéressant d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
En optant pour le versement libératoire, vous allez régler votre impôt en temps réel tous les mois ou tous les trimestres au taux unique de 2,2%. Ce versement est définitif et aucune régularisation n'a lieu à la fin de la période. Ce dispositif n'est donc pas intéressant, si votre foyer fiscal est peu ou pas imposable.
Dans le cadre de mon activité de formateur micro-entrepreneur, mes frais vont être supérieurs à l'abattement forfaitaire de 34%. Existe-t-il une solution, afin de ne pas perdre d'argent ?
Vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition. La levée de cette option doit se faire auprès de l'administration fiscale avant le 1er janvier avec une reconduction tacite. Vous allez alors être soumis à la déclaration contrôlée au titre de vos BNC.
