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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
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1 - Le changement d'activité et le changement de code APE
2 - Le formulaire de modification de l'activité d'auto-entrepreneur
3 - Le choix de sa catégorie d'activité en tant qu'auto-entrepreneur
4 - L'impact comptable de la modification d'activité d'un auto-entrepreneur
Vous être auto-entrepreneur et vous souhaitez faire évoluer votre micro-entreprise, afin de vous reconvertir dans un secteur plus porteur ou afin de cumuler plusieurs activités. Découvrez dans cet article comment modifier l'activité de l'auto-entrepreneur.
En cas de changement d'activité, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. L'entreprise conserve ainsi ses identifiants, SIRET (un code établissement à 14 chiffres) et SIREN (un code entreprise à 9 chiffres). En revanche, le code APE (Activité Principale Exercée) aussi nommé code NAF (Nomenclature d'Activité Française) composé de 4 chiffres et une lettre va être modifié. Ce n'est pas le cas en cas d'adjonction d'une ou plusieurs activités secondaires.
Le code APE sert principalement à des fins statistiques et donne des indications sur la convention collective applicables. Ce code est également utilisé pour vérifier si l'auto-entrepreneur a droit à une aide spécifique, comme dans le cas du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la Covid 19.
A noter : le code APE pour un artisan du BTP commence par 41, 42 ou 43. Le code APE pour un commerçant commence par 45, 46 ou 47. Et le code APE pour une profession libérale est compris entre 49 et 99.
L'auto-entrepreneur peut modifier son activité sur le site de l'URSSAF, dans la rubrique "gérer mon auto-entreprise". Un justificatif d'identité est à télécharger. Le formulaire complété peut aussi être imprimé et transmis par courrier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent : le CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat pour un auto-entrepreneur artisan ou le CFE de la chambre de commerce et d'industrie pour un auto-entrepreneur commerçant.
Que la déclaration se fasse par courrier ou en ligne, un mail de confirmation est envoyé à l'auto-entrepreneur.
A noter : l'auto-entrepreneur changeant son activité principale ou ajoutant une activité secondaire peut se faire accompagner par un formaliste.
Le changement d'activité de la micro-entreprise peut entrainer une obligation de s'immatriculer :
- Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale doivent s'inscrire uniquement à l'URSSAF. Ils exercent des prestations de soin, intellectuelles ou techniques, comme un consultant ou un diététicien nutritionniste.
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) tenu par les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Ils exercent une activité listée dans un décret.
- Les auto-entrepreneurs commerçants doivent être immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Ils achètent et revendent des marchandises sans les transformer ou exercent une prestation de nature commerciale, comme un restaurateur, un agent de sécurité etc.
A noter : en cas d'ajout d'une activité, l'auto-entrepreneur peut avoir une double immatriculation. C'est, par exemple, le cas d'un traiteur (artisan) qui veut développer une activité secondaire de cuisinier à domicile (commerçant).
Suivant la nature de l'activité exercée en tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaire, le seuil d'application de la TVA, le taux de cotisation, le montant de l'abattement, la caisse de retraite et les conditions de retraite diffèrent. Aussi une modification de l'activité risque d'avoir un impact sur la vie de l'entreprise.
Ainsi à titre d'exemple, le plafond de chiffre d'affaire est de 72600 € HT pour une activité libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale, tandis qu'une activité d'achat-vente est plafonnée à 176200 € HT. Si ces montants sont dépassés pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur passe automatiquement en entreprise individuelle.
En cas d'ajout d'une activité de nature différente (libérale, achat-vente-prestation de service), l'auto-entrepreneur doit ventiler son chiffre d'affaire.
A noter : en cas d'activité mixte, les plafonds ne se cumulent pas. Ainsi, un plombier (artisan) vendant également du matériel ne doit pas avoir un chiffre d'affaire supérieur à 176200 € avec une sous-limitation à 72600 € pour l'activité artisanale.
Le code APE est attribué par l'INSEE selon l'Activité Principale Exercée. Il n'est donc pas possible de demander un second code APE. En revanche, selon la répartition du chiffre d'affaire entre les 2 activités, une modification du code APE peut être effectuée.
Vous devez remplir un formulaire de demande de modification du code APE et le communiquer par mail ou par voie postale à l'INSEE.
Si vous ne trouvez pas votre activité dans le menu déroulant, vous devez vérifier que celle-ci est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, les activités agricoles, d'agents immobiliers ou d'assurance, les activités purement artistiques, les professions médicales, les professions juridiques et d'officiers ministériels...ne peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur.
Quelle que soit la nature de l'activité exercée, le CA de l'auto-entrepreneur doit toujours être déclaré à l'URSSAF, cette administration se chargeant ensuite de reverser les sommes récoltées aux différents organismes.
