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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
1 - Les formalités pour devenir vendeur auto-entrepreneur
2 - Le plafond de CA pour l'auto-entrepreneur en achat-vente de marchandises
3 - La protection sociale du vendeur auto-entrepreneur
4 - Le régime fiscal du vendeur auto-entrepreneur
Le statut du micro-entrepreneur autrefois nommé auto-entrepreneur est un statut simplifié aussi bien au niveau fiscal qu'au niveau social. Il permet au vendeur de lancer son activité et peut être adopté pour la vente en ligne ou pour la vente en boutique physique.
Le vendeur auto-entrepreneur doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce, lorsqu'il achète des produits pour les revendre sans les transformer. Pour cela, il peut se faire accompagner par le Centre de Formalité des Entreprise (CFE) de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).
Une fois cette immatriculation effectuée, l'auto-entrepreneur reçoit un courrier mentionnant son numéro SIRET et son numéro SIREN (ses identifiants) ainsi que son code Activité Principale Exercée (APE). Il s'agit, par exemple, du code 4791b, pour la vente à distance sur catalogue spécialisé. Le vendeur personne physique reçoit également de la part des impôts son numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro étant indispensable pour effectuer des transactions au sein de l'Union européenne.
A savoir : pour vendre ses produits dans des foires et salons ou sur les marchés, une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI est nécessaire, si l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation de la micro-entreprise.
Pour continuer à bénéficier du statut simplifié du micro-entrepreneur, le vendeur doit réaliser un chiffre d'affaires HT annuel ne dépassant pas 176200 €, ce plafond étant proratisé en cas d'immatriculation en cours d'année. Le CA pris en compte est le CA encaissé et non le CA facturé ou les bénéfices. Si ce plafond est dépassé pendant 2 années consécutives, la micro-entreprise est transformée automatiquement en entreprise individuelle, à partir du 1er janvier de l'année suivant le dépassement. L'imposition se fait alors au régime réel et le régime des travailleurs indépendants de droit commun s'applique.
En principe, l'auto-entrepreneur travaille en franchise de TVA et ne la facture donc pas à ses clients. Cependant, il peut demander à y être soumis et ainsi récupérer la TVA sur ses investissements et sur ses achats. De plus, le vendeur auto-entrepreneur est automatiquement soumis à la TVA dans les 2 cas suivants :
- Pendant 2 années, son CA encaissé a été compris entre 82.800 € et 91.000 €. La TVA est alors due à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Son CA dépasse 91.000 €. La TVA est alors due, dès le premier jour du mois de dépassement.
A savoir : lorsque l'activité du vendeur se développe, transformer son entreprise en société, en SASU par exemple, peut être intéressant.
Le vendeur auto-entrepreneur adhère à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui a pris la suite du RSI (Régime Sociale des Indépendants). A ce tire, il bénéficie du remboursement des frais médicaux, d'indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie, d'un congé maternité ou paternité, d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire ainsi que de droits aux allocations familiales.
Le vendeur déclare son CA HT encaissé, tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF. Le taux de cotisation est alors de 12,8%. A ce taux s'ajoutent la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) au taux 0,10% et la taxe pour les droits de chambre de commerce (0,015%).
Le vendeur démarrant son activité peut demander à bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise), notamment s'il est au chômage ou s'il a moins de 26 ans ou 30 ans s'il est en situation de handicap. La demande se fait à l'URSSAF dans les 45 jours suivant l'immatriculation. Le taux des cotisations sociales est alors réduit à 6,4%, pendant 1 an.
Le vendeur en micro-entreprise déclare son chiffre d'affaires HT encaissé, lors de la déclaration de revenu au tire des micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Un abattement forfaitaire de 71% est appliqué puis le CA est intégré aux revenus du foyer et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cependant, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire. En 2021, ce régime optionnel était réservé au contribuable dont le revenu fiscal de référence 2019 ne dépassait pas 27794 € par part fiscale. Dans le cadre du versement libératoire, l'impôt est prélevé par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales au taux de 1%.
Par ailleurs, la micro-entreprise est redevable de la contribution foncière des entreprises, un impôt local. Une exonération est, néanmoins, prévue pour les micro-entreprises réalisant moins de 5000 € de CA annuel.
Attention : l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne doit pas être levée par un vendeur auto-entrepreneur peu ou pas imposé, car aucune régularisation n'est prévue.
Un artisan ayant une activité complémentaire de vendeur doit avoir une double immatriculation registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers. De plus, vous devez tenir une comptabilité séparée.
La tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats. Vous avez également l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels et à vos clients particuliers à partir de 25 € pour ces derniers (ou en-dessous s'ils en font la demande). De plus, vous devez avoir un logiciel de comptabilité certifié, si vous êtes redevable de la TVA, que vous vous utilisez un logiciel de caisse et que vous vendez à des particuliers.
